Historique

• Modération : pourvoi en cassation de Twitter rejeté
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit des NTIC
  
  Grâce à une ordonnance de la Cour de cassation du 23 mars 2023, on devrait en savoir plus sur les moyens effectifs consacrés par Twitter à la modération. Les...
  Source : www.legalis.net
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• Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables, pour leur activité professionnell...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les versements effectués par des indépendants dans des PEPP sont déductibles
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Les versements effectués par les titulaires de BIC, BNC ou BA dans un sous-compte français de produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) sont...
  Source : www.efl.fr
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• Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
  Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  
  Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs....
  Source : www.lemag-juridique.com
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