Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le :
29/03/2024
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2024
15h04
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Droit des sociétés / Procédures collectives
![Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier](medias/org-5996/shared/societe-procedure-collective--10-.jpg-66013be6672c2.jpg)
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsab...