Historique

• Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  A compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement s...
  Source : www.efl.fr
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• Frais de développement : l’option comptable détermine le traitement fiscal
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a apporté des clarifications concernant le traitement fiscal des frais de développement. Il a notamment rappelé l’imp...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire dans la cons...
  Source : www.efl.fr
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• Frais de développement : l'option fiscale suit l'option comptable
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Se prononçant sur le régime optionnel qui permet d'immobiliser ou de déduire les dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche, le Con...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• CET 2023 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2023 dont votre entreprise est redevable excède 1,625 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont...
  Source : www.actu-juridique.fr
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