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Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)

Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
Actualité juridique

La Loi N°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelable, a introduit une présomption de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en matière de dérogation espèces protégées pour certains projets d’énergies renouvelables, mais aussi pour leurs ouvrages de raccordement et de stockage.

Toutefois, le texte qui introduit un nouvel article L.211-2-1 au Code de l’Energie renvoi a un futur décret en Conseil d’Etat qui devra tenir compte :
  • du type de source d’énergie renouvelable, 
  • de la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée 
  • de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs de programmation pluriannuels région par région
L’introduction de cette présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) reste malgré tout une avancée significative pour le développement des Enr même si, comme par le passé, le contentieux dérogation espèce protégé risque de rester important.
 
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