Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
10h04
10
04
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des éléments cédés ne s'applique pas lorsque la cession ne porte que sur une part...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
12h49
12
49
Droit fiscal / Fiscalité locale
De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
12h46
12
46
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une o...
Publié le :
27/07/2023
27
juillet
juil.
07
2023
17h33
17
33
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
15h51
15
51
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entrepris...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
12h59
12
59
La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal offici...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
11h39
11
39
Droit des sociétés / Levées de fonds
Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors importan...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
16h06
16
06
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fisc...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
12h53
12
53
Droit fiscal / Fiscalité locale
Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Provence-Côte d’Azur ont jusqu’au 30 juin prochain pour la déclarer et p...
