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Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 10h12 10 12
Droit de l'environnement
Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !
L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soum...

Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 08h52 08 52
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une...

Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 13h54 13 54
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !
Le paiement de la taxe foncière 2023 doit normalement intervenir, tant pour les particuliers que pour les professionnels, au plus tard le 16 octobr...

Autoentrepreneur : option pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 18h45 18 45
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Autoentrepreneur : option pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre
Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre prochain pour opter pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt su...

Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 14h09 14 09
Droit des sociétés / Levées de fonds
Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023
Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-up, le secteur français de la cybersécurité a réalisé quelques belles l...

Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 17h00 17 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et priv...

Services de la publicité foncière : les mesures pour réduire les délais de publication

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 10h28 10 28
Droit fiscal / Fiscalité locale
Services de la publicité foncière : les mesures pour réduire les délais de publication
Alerté sur les retards importants pris dans plusieurs départements par les services de la publicité foncière (SPF), le ministre délégué auprès du m...

Efficacité énergétique : la nouvelle directive européenne est publiée

Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023 17h25 17 25
Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
Efficacité énergétique : la nouvelle directive européenne est publiée
Onze ans après la publication de sa version initiale, la directive sur l'efficacité énergétique prévoit une réduction de la consommation finale d'é...

A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 12h18 12 18
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
L'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la transmission des entreprises et destiné à la gouvernance des ETI et PME...
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