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La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 12h27 12 27
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas p...

Versement PER pour réduire son IR : il est encore temps !

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 11h45 11 45
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Versement PER pour réduire son IR : il est encore temps !
Pour l’imposition des revenus 2023, il est encore temps d’agir pour réduire la note. Il est notamment possible de réaliser un versement sur un PER...

Autorisation du glyphosate prolongée : recours en justice d'ONG

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 14h16 14 16
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Autorisation du glyphosate prolongée : recours en justice d'ONG
Des ONG environnementales ont annoncé mardi leur intention de saisir la justice européenne pour contester la décision de Bruxelles de reconduire po...

Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023 11h21 11 21
Droit des sociétés / Procédures collectives
Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le...

Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023 10h12 10 12
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme
Le projet de loi de finances pour 2024 revoit à la baisse le montant de chiffre d’affaires ouvrant droit au régime micro-BIC pour la location de me...

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 16h05 16 05
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Les produits financiers peuvent-ils être inclus dans le chiffre d'affaires à retenir pour l'imposition à la contribution sociale sur l'impôt sur le...

Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 10h17 10 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de f...

Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 09h10 09 10
Droit fiscal / Fiscalité locale
Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités
Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une...

Taxe d'habitation : dates d'envoi de l’avis et du paiement pour 2023

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 08h58 08 58
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Taxe d'habitation : dates d'envoi de l’avis et du paiement pour 2023
Taxe d'habitation et résidence secondaire Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée. Pour la ré...
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