Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
08h51
08
51
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS,...