Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
Publié le :
28/06/2023
28
juin
juin
06
2023
13h46
13
46
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fisca...