Ensemble modulable pour un chantier et imposition à la taxe foncière et à la CFE
Publié le :
31/10/2023
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11h57
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CFE et à la taxe foncière d’une base de vie constituées d’ensembles modulaire...