Historique

• Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  L’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3.500 €...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I du code de...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fiscale la rest...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Concertation État/collectivités sur les finances locales: vers une ébauche d'amélioration
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Dénonçant le manque de concertation sur leurs finances, notamment sur la hausse inopinée de la rémunération des agents au 1er juillet, annoncée le 12 juin 20...
  Source : www.weka.fr
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• Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  L’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 13 jui...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Le droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménagement s’apprécie à la date de délivrance du permis au regard de la destination d...
  Source : www.efl.fr
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