Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Publié le :
25/07/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté... Lire la suite
Historique
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Violences urbaines : des mesures en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés lors des récentes émeutes urbaines. Elles pourront a...Source : www.legifiscal.fr -
Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des éléments cédés ne s'applique pas lorsque la cession ne porte que sur une partie des par...Source : www.efl.fr -
Une notice de déclaration peut être opposable
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L 80 A du...Source : www.efl.fr -
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieur...Source : www.efl.fr -
Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises. Cette...Source : www.ccomptes.fr -
Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lo...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
