QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le :
29/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Lire la suite
Historique
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CET 2023 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2023 dont votre entreprise est redevable excède 1,625 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont...Source : www.actu-juridique.fr
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Versement PER pour réduire son IR : il est encore temps !
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pour l’imposition des revenus 2023, il est encore temps d’agir pour réduire la note. Il est notamment possible de réaliser un versement sur un PER (plan épar...Source : www.legifiscal.fr -
Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le projet de loi de finances pour 2024 revoit à la baisse le montant de chiffre d’affaires ouvrant droit au régime micro-BIC pour la location de meublés de t...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les produits financiers peuvent-ils être inclus dans le chiffre d'affaires à retenir pour l'imposition à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
