Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Publié le :
13/09/2023
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Source : efl.businesscomm.frDéclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger »... Lire la suite
Historique
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Plus-value immobilière et non exonération pour la résidence secondaire, pour les associés non-résidents d’une SCI
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Par acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-M., représentée par ses deux associés, M. et Mme F., a promis de vendre...Source : www.legifiscal.fr -
Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les pers...Source : efl.businesscomm.fr
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Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
La loi de finances pour 2023 a élargi la définition des zones dites « tendues », dans lesquelles s’appliquent, de plein droit, la taxe sur les logements vaca...Source : efl.businesscomm.fr -
Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à leurs enfants. En septembre 2014, l’administration fiscale leur avait adressé des...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment détenir de l’immobilier
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En immobilier, la détention peut être en direct ou de façon indirecte. De même les formes juridiques de détentions sont variées Être propriétaire d’un bien i...Source : www.legifiscal.fr -
facturation électronique : report de l'entrée en vigueur
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé u...Source : efl.businesscomm.fr
