Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier
Publié le :
29/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que de titres de sociétés immobilières réalisées par des acheteurs revendeurs, assujettis à la TVA, sont exonérées des droits de taxes de mutation... Lire la suite
Historique
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LMNP en micro : le plafond de 15.000 € pour les meublés de tourisme non classés applicable dès 2023 sauf option
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale vient de confirmer dans une actualité BOFiP que la réforme de l’imposition des locations pour les meublés de tourisme non classés in...Source : www.legifiscal.fr -
La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Taxe d'aménagement (taxe abri de jardin) : montant 2024 et paiement
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit fiscal / Fiscalité locale
La taxe d'aménagement, communément surnommée « taxe abri de jardin », est un impôt local réclamé à tout propriétaire qui construit sa maison, une piscine, un...Source : www.moneyvox.fr
