Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Publié le :
03/05/2023
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13h43
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux pas...