Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Publié le :
08/06/2023
08
juin
juin
06
2023
10h11
10
11
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Un...