Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
07/07/2023
07
juillet
juil.
07
2023
15h53
15
53
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gag...