Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le :
07/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLa participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision... Lire la suite
Historique
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Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
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Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
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Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
