Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Publié le :
13/09/2023
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Source : efl.businesscomm.frDéclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger »... Lire la suite
Historique
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La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sans méconnaître le principe fondamental de sécurité juridique à condition de ména...Source : efl.businesscomm.fr -
Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescr...Source : www.efl.fr -
Autoentrepreneur : option pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre prochain pour opter pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le reven...Source : www.legifiscal.fr -
L’affectation du résultat : règles juridiques et enregistrements comptables
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’affectation du résultat décidée par l’assemblée générale ordinaire d’une société répond à des règles juridiques et comptables spécifiques...Source : www.legifiscal.fr -
Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les pers...Source : efl.businesscomm.fr
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facturation électronique : report de l'entrée en vigueur
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé u...Source : efl.businesscomm.fr
