Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Publié le :
29/08/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frPris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociétés sont tenues de réduire leur capital social... Lire la suite
Historique
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Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Un terrain supportant une ferme solaire, qui a été ensemencé et sert de pâturage à des moutons, présente le caractère d'un terrain cultivé et n'est donc pas...Source : efl.businesscomm.fr -
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...Source : www.actu-juridique.fr
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sor...Source : www.actu-juridique.fr -
Le Gouvernement dévoile sa stratégie nationale biodiversité attendue de longue date
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le Gouvernement a publié jeudi 20 juillet 2023, en pleine annonce de remaniement ministériel, son projet de « stratégie nationale biodiversité » (SNB), 39 me...Source : www.weka.fr -
Client en procédure collective : déclarer sa créance
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandata...Source : www.legifiscal.fr -
Plus-value immobilière : exonération de résidence principale, et quid des chambres d’hôtes
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une contribuable qui exerçait l’activité de chambre d’hôtes, pour 5 des 6 chambres du bien qui constituait sa résidence principale, la cède. A l’occasion de...Source : www.legifiscal.fr
