Historique

• Autorisation du glyphosate prolongée : recours en justice d'ONG
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
  
  Des ONG environnementales ont annoncé mardi leur intention de saisir la justice européenne pour contester la décision de Bruxelles de reconduire pour dix ans...
  Source : www.terre-net.fr
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• Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers une fiscalité moins favorable pour les meublés de tourisme
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Le projet de loi de finances pour 2024 revoit à la baisse le montant de chiffre d’affaires ouvrant droit au régime micro-BIC pour la location de meublés de t...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les produits financiers peuvent-ils être inclus dans le chiffre d'affaires à retenir pour l'imposition à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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