Historique

• PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antérieure à 20...
  Source : www.efl.fr
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• Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit des NTIC
  
  Les géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses exigences, qu’ils jugent contraires au marché unique. C’est notamment l’inscrip...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration des revenus de 2022 : quelles nouveautés cette année ?
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Le service de déclaration en ligne des revenus de 2022 est ouvert depuis le 13 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler au titre d...
  Source : www.efl.fr
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• Installation dans une ZRD : le cadre fiscal LégiFiscal
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Pour faire face à la réorganisation militaire du pays, le législateur a instauré les ZRD (zone de restructuration de la défense). Les entreprises s’y install...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  
  Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser son droit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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