Historique

• Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu impor...
  Source : www.efl.fr
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• Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23,5 milliards de dollars à travers le monde sur les neuf premiers mois de l’année...
  Source : www.optionfinance.fr
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• Blanchiment de capitaux : Tracfin publie une typologie des risques
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Tracfin a publié, le 10 octobre 2023, la dernière partie de son rapport annuel pour 2022. Via un abécédaire, sont présentés les principaux circuits de blanch...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses as...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transition énergétique : quid du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale et de l’octroi des aides aux SCI ?
  Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  
  Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la Transition énergétique ont apporté des précision...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Un régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sans méconnaître le principe fondamental de sécurité juridique à condition de ména...
  Source : efl.businesscomm.fr
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