Historique

• Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables, pour leur activité professionnell...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les versements effectués par des indépendants dans des PEPP sont déductibles
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Les versements effectués par les titulaires de BIC, BNC ou BA dans un sous-compte français de produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) sont...
  Source : www.efl.fr
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• Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
  Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  
  Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouva...
  Source : www.lemag-juridique.com
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