Un produit biocide contrôlé sur trois est jugé non conforme
Publié le :
05/12/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frUn projet de contrôle à l'échelle de l'Union européenne a permis de découvrir environ 60 substances actives dans des produits biocides qui ne sont pas autorisés sur les marchés de l'UE, de l'espace économique européen (EEE) et de la Suisse. Un produit contrôlé sur trois n'était pas conforme à au moins une des exigences légales contrôlées... Lire la suite
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Un projet de contrôle à l'échelle de l'Union européenne a permis de découvrir environ 60 substances actives dans des produits biocides qui ne sont pas autori...Source : www.editions-legislatives.fr
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Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonné...Source : www.lemag-juridique.com
