Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
Publié le :
05/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDepuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les autres biens fonciers privés, la déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée. Auparavant, celle-ci était obligatoire pour l’ensemble des biens immobiliers personnels du débiteur, y compris la résidence principale... Lire la suite
Historique
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CVAE : Loyers et prestations distinctes
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité localeLe Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la déduction de la base imposable à la CVAE, des biens faisant l’objet d’une facturation globale incluant des...Source : www.legifiscal.fr
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De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAbrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnel...Source : www.lemag-juridique.com
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Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les aut...Source : www.lemag-juridique.com
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L’Europe vote une loi pour réguler l’Intelligence Artificielle
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit des NTICUn ensemble de lois regroupées sous le nom d’AIAct vont encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) en Europe à compter de 2025. Ainsi en ont décidé...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé...Source : www.efl.fr
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Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justi...Source : www.lemag-juridique.com
