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Le contrat de Power Purchase Agreement (PPA)

Le contrat de Power Purchase Agreement (PPA)

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
Actualité juridique

L’approvisionnement en énergies est assuré par la conclusion de contrats à long terme appelés Sales & Purchase Agreements (contrats d’achat et de vente.) Ces contrats ont longtemps été indispensables à la création des infrastructures nécessaires à cet approvisionnement. Une variante de ce contrat porte spécifiquement sur l’électricité : le Power Purchase Agreement (PPA) ou « contrats d’achat d’électricité »

Le principe du PPA

Omniprésents dans les relations contractuelles internationales relatives au marché de l’énergie, les PPA sont des conventions conclues entre un producteur d’électricité (le vendeur) et un client (l’acheteur), généralement un fournisseur d’énergie, ou un gouvernement. Le contrat prévoit un prix déterminé payé par l’acheteur, à échéances régulières, en contrepartie d’une quantité d’électricité livrée par le vendeur.

Stabilité du contrat et répartition des risques

Les installations génératrices d’électricité, tout comme celles permettant d’extraire et de transporter d’autres types d’énergies (pétrole, gaz, etc.) nécessitent des investissements massifs de plusieurs centaines de millions d’euros. Peu de sociétés peuvent se permettre, ou souhaitent, financer ces investissements avec leurs propres ressources, c’est pourquoi elles font appel à des établissements financiers afin d’obtenir des prêts. Ces prêts doivent ensuite être remboursés pendant de nombreuses années. Les PPA sont eux-mêmes conclus à moyen ou long terme (entre 5 et 20 ans) et permettent au producteur d’électricité de s’assurer une source stable de revenus. Le PPA fonctionne ainsi comme une garantie auprès des établissement financiers prêteurs.

De plus, le contrat garantit en principe un prix de l’électricité stable et compétitif sur le long terme.

Le PPA est donc un moyen de répartir les risques entre le producteur d’électricité, l’acheteur et les prêteurs. Le producteur est assuré de vendre l’électricité à un prix déterminé, le fournisseur garantit son approvisionnement dans la durée, et les établissements financiers s’assurent de la rentabilité du projet qu’ils financent et du bon remboursement des prêts accordés.

Un contrat soumis à certains aléas

Les PPA contiennent le plus souvent des clauses Take-or-Pay (littéralement « prendre ou payer ».) Ces clauses consistent à donner à l’acheteur une option d’achat sur la quantité contractuellement prévue : à chaque période contractuelle, il peut prendre la totalité de la quantité en question, ou n’en prendre qu’une partie, mais payer la différence entre ce qu’il a pris et ce qu’il aurait dû prendre. Mal négociés, les PPA à long terme peuvent se révéler très contraignants notamment pour les acheteurs qui doivent payer une quantité déterminée d’énergie qu’ils ne peuvent pas ensuite revendre au consommateur final. À titre d’exemple, c’est la situation dans laquelle se trouvent le Ghana et le Kenya. 

Une difficulté supplémentaire peut être identifiée lorsque le PPA a pour objet de l’énergie renouvelable (Green Power Purchase Agreement ) En effet, les principales sources de production de cette énergie, à savoir l’éolien et le solaire, sont par nature moins stables que les énergies fossiles. Une production fluctuante peut fragiliser l’équilibre du contrat, et obliger le producteur d’électricité à compenser son cocontractant. Cette compensation pourra prendre la forme du versement d’une somme d’argent, ou de la mise à disposition de quantités supplémentaires à la prochaine échéance contractuelle. Il sera également possible pour l’acheteur de se tourner vers le « spot-market » (le marché des négociants en électricité) afin de combler un manque d’approvisionnement, généralement aux frais du producteur.

Néanmoins, les PPA permettent le développement des sources d’énergies renouvelables selon une logique de marché, en parallèle des projets soutenus par l’Etat via les mécanismes d’obligation d’achat et de complément de rémunération. En France, ces contrats se développent depuis 2019 mais à un rythme inférieur par rapport à d’autres pays européens. 
 
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