Historique

• Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit des NTIC
  
  En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait pl...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 millions d’euro...
  Source : www.actuia.com
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• Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Une propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société d’hôteller...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fonds commercial : le point sur les possibilités et conditions d'amortissement
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  En principe non-déductibles fiscalement, les amortissement comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 sont s...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Les époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS, les contr...
  Source : www.legifiscal.fr
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