Historique

• CVAE : Loyers et prestations distinctes
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la déduction de la base imposable à la CVAE, des biens faisant l’objet d’une facturation globale incluant des...
  Source : www.legifiscal.fr
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• De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les aut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Europe vote une loi pour réguler l’Intelligence Artificielle
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit des NTIC
  Un ensemble de lois regroupées sous le nom d’AIAct vont encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) en Europe à compter de 2025. Ainsi en ont décidé...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé...
  Source : www.efl.fr
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• Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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