Historique

• Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigeant et réinv...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Décret agrivoltaïsme : le gouvernement tranche sur un taux de couverture maximal de 40%
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
  
  Après d'âpres discussions, le gouvernement a rendu ses derniers arbitrages sur l'agrivoltaïsme, décidant notamment qu'un terrain agricole pourra être couvert...
  Source : www.pleinchamp.com
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• Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Frais de développement : l'option fiscale suit l'option comptable
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Se prononçant sur le régime optionnel qui permet d'immobiliser ou de déduire les dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche, le Con...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• CFE : des facilités de paiement en raison des catastrophes climatiques
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent, en cas de difficulté, demander des aménagements pour le paiement du solde de coti...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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