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Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Publié le :
29/09/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frL’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d’ouverture... Lire la suite
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Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit de l'environnementL’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans c...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause ré...Source : www.editions-legislatives.fr
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Autoentrepreneur : option pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre prochain pour opter pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le reven...Source : www.legifiscal.fr
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les ac...Source : www.legifiscal.fr