La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?
Publié le :
11/10/2023
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Source : efl.businesscomm.frUn régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sans méconnaître le principe fondamental de sécurité juridique à condition de ménager un juste équilibre entre l’atteinte portée aux droits du contribuable et les motifs légitimes susceptibles de la justifier... Lire la suite
Historique
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La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sans méconnaître le principe fondamental de sécurité juridique à condition de ména...Source : efl.businesscomm.fr
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Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescr...Source : www.efl.fr -
Autoentrepreneur : option pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre prochain pour opter pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le reven...Source : www.legifiscal.fr -
L’affectation du résultat : règles juridiques et enregistrements comptables
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’affectation du résultat décidée par l’assemblée générale ordinaire d’une société répond à des règles juridiques et comptables spécifiques...Source : www.legifiscal.fr -
Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les pers...Source : efl.businesscomm.fr -
facturation électronique : report de l'entrée en vigueur
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé u...Source : efl.businesscomm.fr
