Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
Publié le :
09/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frLes dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines... Lire la suite
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Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
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