Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le :
26/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte... Lire la suite
Historique
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FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelle est la date limite pour déclarer son IFI en 2024 ?
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) se déclare en même temps et aux mêmes dates que l'impôt sur le revenu. Le patrimoine immobilier est soumis à l'IFI,...Source : www.legifiscal.fr -
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à des taux variable aux entreprises d'une dur...Source : www.efl.fr -
Projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit des NTIC
Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… V...Source : www.vie-publique.fr -
Greentech : une levée de fonds record en France en 2023
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans un secteur en croissance pour la troisième année de suite, 2 750 Greentech ont été répertoriées en France en 2023, d’après le dernier panorama dressé pa...Source : bigmedia.bpifrance.fr
