Historique

• Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lo...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Provence-Côte d’Azur ont jusqu’au 30 juin prochain pour la déclarer et payer la so...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmission. En France, elles seraient seulement 17% à réaliser une transmission intra-f...
  Source : www.latribune.fr
  Lire la suite
• Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette »
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  
  Le 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’une propos...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite