La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH
Publié le :
02/01/2024
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janvier
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01
2024
Source : www.efl.frLa majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé violait l’article 1er du premier protocole à la déclaration EDH, vient de juger la Cour européenne des droits … Lire la suite
Historique
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France: Première levée de fonds pour Singulier
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CVAE : Loyers et prestations distinctes
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Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
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Un ensemble de lois regroupées sous le nom d’AIAct vont encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) en Europe à compter de 2025. Ainsi en ont décidé...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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La majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé...Source : www.efl.fr
