Historique

• Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le...
  Source : www.efl.fr
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• IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit des NTIC
  
  Le futur règlement EHDS prévoit explicitement la possibilité de réutiliser les données de santé aux fins d'amélioration de l'intelligence artificielle...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à hauteur de 34 millions d'euros. Il rejoint Everwatt, l'actionnaire majoritaire de...
  Source : www.actu-environnement.com
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• La loi Malraux en 2023
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  La loi Malraux et la loi Monuments Historiques, sont deux dispositifs de défiscalisation dans l’ancien rénové. Les biens éligibles sont des biens anciens de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Assurance vie et succession : quelle fiscalité
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Souvent plébiscitée pour ses avantages fiscaux en cours de vie du contrat, l’assurance vie dispose également d’atouts incontestables au moment de la successi...
  Source : cleerly.fr
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• Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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