Historique

• Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouva...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entré en vigue...
  Source : www.efl.fr
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• L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement
  Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
  Droit de l'environnement
  L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge une prolong...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Offre de stage de 4 mois en droit des affaires à Montpellier à partir d’avril 2023
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Actualité du cabinet
  Le cabinet Lexiateam Société d’avocats recherche un(e) stagiaire en droit des affaires à temps plein pour une durée de 4 mois à compter d’avril 2023. Le cab...
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• Bienvenue à Sophia El Magueri Abba et Maxime Ascencio qui nous ont rejoints en qualité d’avocats collaborateurs  !
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Actualité du cabinet
  Nous souhaitons la bienvenue à Sophia El Magueri Abba et Maxime Ascencio qui nous ont rejoints en qualité d’avocats collaborateurs  !  Après un master en...
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