Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Publié le :
19/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUne actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain... Lire la suite
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Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseA l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la rétractation du promettant dans des...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit des NTICEn indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait pl...Source : www.droit-technologie.org
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Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 millions d’euro...Source : www.actuia.com
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Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société d’hôteller...Source : www.lemag-juridique.com
