facebookmail
Nos succès

Lexiateam avocats

Rupture de contrat d’agent commercial

Une société exerce l'activité d'agent immobilier spécialisée dans la commercialisation de programmes neufs.

Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile A, arrêt du 30 juin 2016

Une société exerce l'activité d'agent immobilier spécialisée dans la commercialisation de programmes neufs. Monsieur X a conclu avec cette société un contrat d’agent commercial.

 

Réformant la décision du tribunal de commerce, la Cour d’appel de Lyon considère que l’agent n’a pas été en mesure, par la faute de la société, d’exercer son mandat de manière satisfaisante et condamne lourdement la société (indemnité compensatrice, préavis, préjudice moral, rappel de factures impayées, article 700).