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Confirmation en appel

Cour d’appel de Montpellier, 4ème A, 6 mai 2015

Une salariée demandait à la Cour de lui reconnaître la qualité de salariée de son époux et demandait la condamnation de ce dernier à lui payer diverses indemnités au titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse outre dommages et intérêts pour travail dissimulé. 

 

L’existence d’un contrat de travail liant les époux n’était pas démontrée ni celle de la rupture de ce contrat telle qu’invoquée par l’épouse. 

 

La Cour d’appel a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes et a rejeté l’intégralité des demandes formulées par l’épouse.