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LEXIATEAM

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

I - CONDITIONS JURIDIQUES D’INTERVENTION

1.1 - NOS OBLIGATIONS :

- Dispositions générales :
Nous effectuons notre mission aux conditions définies dans la lettre de mission, le devis d’intervention ou la convention d’honoraires, selon le cas.

Notre mission débute à compter de la signature de la lettre de mission, de la convention d’honoraires ou de l’acceptation du devis d’intervention.
Elle se termine à l’achèvement de la dernière des prestations définies aux écrits précédents.

Nos obligations résultent en outre des textes légaux applicables à la profession d’Avocat, soit la loi du 31 Décembre 1971 et les textes subséquents, et de la déontologie professionnelle issue de la réglementation particulière à la profession d’Avocat. Nous nous engageons en outre à respecter scrupuleusement, dans les rapports avec nos clients, outre les textes et réglementations précédents, les prescriptions édictées par le Règlement Intérieur du Barreau de MONTPELLIER.

- Secret professionnel : Nous sommes tenus au Secret Professionnel dans les conditions prévues à l’Article 226-13 du Nouveau Code Pénal.

- Responsabilité Professionnelle : Nous sommes tenus à une obligation de moyens, et devons à ce titre mettre tous les moyens en oeuvre pour mener à bien la mission que nous a confiée notre client. En conséquence, nous ne saurions être tenus pour responsables des conséquences dommageables provenant notamment des évènements ou faits suivants, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :

> Fautes commises par le client, ses représentants, ses mandataires, les membres de son personnel, ses commettants ou des tiers ;
> Fausses déclarations, déclarations incomplètes et/ou remise de documents erronés, incomplets et/ou absence de remise des documents nécessaires à l’accomplissement de la mission ;
> Absence de réception en temps et en heure des documents et pièces sollicités quelque en soit la cause ; Notre Responsabilité Professionnelle est couverte par une assurance souscrite par le Barreau de MONTPELLIER dont nous sommes membres. Le montant de la limitation des garanties souscrites à titre principal est de 2.286.735 euros.

1.2 VOTRE PARTICIPATION :

Votre participation est la suivante :

> Préparer l’ensemble des documents que nous serions amenés à vous demander dans la cadre de notre mission ;
> Nous adresser lesdits documents en temps et en heure de manière à nous permettre de respecter les délais légaux et la réglementation issue du Droit des Sociétés.
> Parapher, signer, et éventuellement adresser aux personnes désignées l’ensemble des documents rédigés dans le cadre de notre mission, et ce conformément à la note explicative qui vous aura été fournie par le cabinet.
> Payer les honoraires et frais relatifs à notre mission conformément aux indications contenues au titre II « Conditions financières d’intervention ».

 

 

II - CONDITIONS FINANCIERES D’INTERVENTION :

A défaut de stipulation particulière, les dispositions ci-après constituent la base contractuelle de vos relations avec la SELARL LEXIATEAM en matière de frais et honoraires.

1. HONORAIRES DE BASE La SELARL LEXIATEAM se fait rémunérer :

- soit en fonction d'un forfait global comprenant l'ensemble des diligences effectuées dans le cadre de la mission préalablement définie, de la convention d’honoraires ou du devis d’intervention,
- soit en fonction du temps passé, sur la base d’un tarif horaire qui a été mentionné lors de l’ouverture de votre dossier.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est facturée en sus. Sauf convention particulière, s’y ajoutent les frais proportionnels propres au dossier considéré (téléphone, télécopies, photocopies, envois spéciaux et autres charges relatives au fonctionnement du cabinet) correspondant à 10 % des honoraires facturés.

2. HONORAIRE DE RESULTAT

Dans les litiges comportant un enjeu économique important notamment, lorsqu’un dossier a été réglé, il peut être facturé un honoraire complémentaire tenant compte du résultat atteint conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi du 10 juillet 1991 : avantage obtenu, service rendu ou perte évitée au client.

Cet honoraire complémentaire aura été fixé de gré à gré entre les parties préalablement à toute intervention de la SELARL LEXIATEAM.

3. DEPLACEMENTS

Les déplacements de la SELARL LEXIATEAM en dehors de la ville de Montpellier donnent lieu :

- au remboursement sur justificatifs ou à la prise en charge par le client des frais de transport et de séjour ; - à une indemnité forfaitaire calculée par journée ou demi-journée sur la base de 8 heures ouvrables par jour.
Lorsqu’un même déplacement est effectué pour le compte de plusieurs clients, une répartition est effectuée au prorata de l’activité consacrée à chacun d’eux.

4. DEBOURS

Dans le cadre d'un litige, les frais à débourser pour le compte du client (tels que la rémunération de tiers : huissiers, avoués, avocats) donnent lieu au versement d’une provision distincte. A défaut, ils sont directement réglés par le client ou lui sont refacturés à l’identique.

5. FACTURATION

Le versement d'une provision initiale pourra être sollicité par la cabinet à l’ouverture d'un dossier. Dans ce cas, la SELARL LEXIATEAM ne sera tenue d’exécuter ses diligences que pour autant que les provisions d’intervention demandées auront été réglées.

Il appartient donc au client d’en assurer le paiement au fur et à mesure de leur exécution sauf à négocier un accord concernant un règlement échelonné, lequel devra être impérativement écrit, à défaut de quoi le paiement au comptant des factures est réputé.

La SELARL LEXIATEAM dégage toute responsabilité concernant toutes conséquences qui pourraient résulter d’un arrêt de ses diligences en raison du non paiement, en temps et en heure, de ses factures.

6. REGLEMENT

La SELARL LEXIATEAM s’engage à remettre au client, avant tout règlement définitif, un compte détaillé qui précise distinctement les honoraires, les émoluments tarifés, les frais et les déboursés, et indique les sommes précédemment reçues à titre de provision ou autre.

Les travaux des professions libérales sont payables comptant à réception par chèque ou virement, la SELARL LEXIATEAM étant membre d’une association fiscale agréée.

Passé un délai de quinze jours à compter de l’émission de la facture, il est appliqué sur toute somme restant due une pénalité de retard de 1 % par mois (article L 441-6 du code de commerce).